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L'indispensable précaution avant de signer !

Désordres aux constructions

Signer un contrat ou valider un devis de construction est un acte important dont les conséquences peuvent être très lourdes : en cas de litige avec l'entreprise et si une réception de l'ouvrage a eu lieu votre Avocat pourra assigner l'assureur décennal aux côtés de l'entreprise fautive.

Encore faut-il que vous ayez fait appel à un constructeur assuré pour les travaux que vous lui demandez !

Attention : l'entreprise ou l'artisan peuvent être assurés mais pas précisément pour les travaux prévus. Les exclusions figurent sur l'attestation qui doit vous être fournie.

Ne vous engagez jamais avant d'avoir eu copie de l'attestation d'assurance décennale de l'entreprise à laquelle vous faites appel. N'acceptez pas qu'elle vous l'adresse "demain", ne prenez pas au pied de la lettre des affirmations comme "je vous la fais envoyer demain par la secrétaire" ...il sera trop tard !

En cas d'absence d'assurance - ce qui constitue un délit - et si l'entreprise n'est pas solvable ou tombe en redressement ou liquidation judiciaire vous ne percevrez aucune somme, même si vous avez obtenu un jugement de condamnation.

Ne négligez pas l'assurance décennale !


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