Vous venez d’acquérir un bien immobilier et êtes inquiets car vous pensez que vos vendeurs vous ont dissimulé un « vice caché » ?
Au contraire, vous avez vendu un bien et venez de recevoir une assignation car vos acquéreurs pensent que vous ne leur avez pas tout dit et vous attaquent en justice ?
Cette fiche pratique rédigée par des avocats en droit immobilier et de la construction est destinée aux non-juristes et vous apporte les informations pratiques, les réponses concrètes et les solutions à mettre rapidement en œuvre lorsque vous êtes confrontés à ces situations : soyez rassurés : rien n’est perdu si vous suivez nos conseils et si vous n’avez pas trop tardé à réagir : mais attention aux délais pour agir !
Notez que le recours à un avocat sera obligatoire dans la quasi-totalité des cas mais que vous vous éviterez bien des déceptions : le sentiment d’injustice est lourd de conséquences, faites-vous assister car agir seul mène la plupart du temps à des irrecevabilités et des échecs.
Malheureusement, beaucoup de vendeurs cherchent à se débarrasser d’un bien en dissimulant la réalité ou en ne vous donnant pas une information déterminante qui, si vous l’aviez connue, vous aurait amené à négocier le prix ou renoncer purement et simplement à l’acquisition.
Les exemples sont infinis :
- Vous avez découvert d’étranges filaments blanchâtres derrière des boiseries ou dans une cave ; cela ressemble à de la mérule, un champignon lignivore très dangereux…
- Des infiltrations ou des coulures apparaissent dans une pièce ou au sous-sol lorsqu’il pleut ;
- Des peintures fraîches dissimulaient des murs imprégnés d’humidité ou du salpêtre ;
- Un meuble qui vous a été offert avec la maison cachait en réalité un affaissement du plancher ;
- Votre terrain constructible n’est en réalité pas viable : commençant à creuser vos fondations, votre terrassier y a découvert des blocs de béton, des éléments d’un ancien bâtiment, de vieux tuyaux enfouis ;
- …etc….etc.
La garantie des vices cachés est issue d’un des rares textes originels du Code civil, dit « Code Napoléon » dont l’article 1641 n’a jamais connu le moindre changement depuis la loi n° 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804 :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
La garantie des vices cachés est donc une garantie légale due par le vendeur à l’acquéreur d’un bien, qu’il soit immobilier ou non.
Elle est conçue pour offrir une protection efficace à l’acquéreur d’un bien immobilier alors même que le bien qu’il a acheté peut avoir été construit depuis de nombreuses années.
Il s’agit d’ailleurs d’une garantie d’ordre public ce qui signifie qu’il est impossible de déroger aux règles fixées par le législateur.
De fait, si vous vous estimez victime d’un vice caché après avoir acquis un bien immobilier nous ne saurions trop vous conseiller de commencer par nous consulter car la matière est très complexe et des délais légaux peuvent vous empêcher de tout recours.
Si la matière est passionnante pour le juriste c’est bien parce que la multitude de « points sensibles » nécessite un véritable travail d’enquêteur judiciaire. En effet, il s’agit souvent de mener une véritable enquête que le moindre indice peut faire basculer à l’avantage du vendeur ou de l’acquéreur…
Les compétences de votre avocat sont donc extrêmement importantes.
Contactez-nous pour un premier diagnostic, nous vous orienterons vers un Avocat compétent.
Écrivez votre article ici...
