Que faire en cas de vice de construction de malfaçon de vice caché

Notre association a pour but de vous expliquer les différentes étapes à respecter pour constituer un dossier efficace dans la perspective d'une négociation ou de l'introduction d'une procédure judiciaire. Qu'il s'agisse d'un litige en copropriété, immobilier ou construction, n'attendez pas car les délais légaux pour agir sont nombreux et toujours impératifs !

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Demandez dès à présent l'assistance d'un des Avocats experts en droit de la construction de l'ANADIC.

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Un dossier efficace

Le premier rendez-vous permet de rassembler les pièces essentielles : bon de commande, devis, factures, courriers, mails, photographies…autant d’éléments nécessaires pour étayer les futures écritures et apporter des preuves incontestables au juge.

Etablissement d’un constat d’Huissier

Les litiges en droit de la construction nécessitent le recours à un constat d'Huissier ou l'avis d'un technicien tel qu'un ingénieur construction pour déterminer la nature des désordres et malfaçons que vous subissez et les constater. En cas de souscription d'une assurance dommages ouvrage, un premier avis sera rendu par l'expert conseil de votre assureur. En tout état de cause vous devez vous préconstituer des preuves permettant un éventuel recours en justice.

Le référé-expertise

En cas de désaccord entre les parties sur la nature des désordres constatés l'introduction d'une procédure en référé pour désignation d'un expert judiciaire devient indispensable. Il s'agit d'une procédure rapide qui permettra d'interrompre tout délai de prescription éventuel et qui aboutira à la désignation d'un expert judiciaire dans un délai de 1 à 2 mois.

Le demandeur doit, en principe, avancer les frais d'expertise.

L'expertise judiciaire

Moment-clef de la procédure, l'expertise judiciaire a pour but de déterminer avec certitude les causes des désordres et d'en chiffrer les réparations. Elle peut nécessiter une ou plusieurs réunions contradictoires en présence de toutes les parties et, le cas échéant, de leur assureur en garantie décennale et / ou en dommages ouvrage.

La procédure au fond

Après le dépôt du rapport et confirmation des désordres définis à l'article 1792 du Code civil, une procédure au fond s'impose à défaut de rapprochement amiable entre les parties.

Le Tribunal saisi par votre Avocat se prononcera à la fois sur la nature des désordes en litige et sur le coût des réparations. Il statuera également sur l'octroi d'éventuels dommages et intérêts complémentaires.

Les Avocats de notre réseau ANADIC vous accompagneront dans chacune des étapes de votre dossier.